Mentions Légales

Informations légales

L’éditeur des parties nationales de l’extranet, parties qui sont communes à l’ensemble des Caisses d’Epargne et de Prévoyance est :

La Fédération nationale des caisses d’épargne – Association loi 1901– Siège social : 5, rue Masseran 75007 Paris

numéro de siret 429 351 208 00013,

adresse de courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Téléphone : 01 44 38 50 50 ;

Le représentant légal et directeur de la publication est Jean Arondel, président de la fédération.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société OVH dont le siège social est situé au 2 RUE Kellermann, 59100 Roubaix.

 

Accès et contenu

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à en respecter les dispositions.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

L’extranet administrateur est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’éditeurne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités de l’extranet et de ses services, qu’elles soient programmées ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’éditeur pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Les informations fournies sur l’extranet administrateur le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services de l’extranet ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans le cadre de l’exercice de son mandat et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’extranet web ou du système informatique des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’extranet.

L’utilisateur s’engage lorsque cela lui est demandé à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Si un internaute ne disposant pas de code d’accès à l’extranet entrait dans l’extranet et sur le compte d’un utilisateur, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer la Fédération nationale des Caisses d’Epargne : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

L’internaute s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès au compte personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

Données à caractère personnel

Le Règlement Général n° 2016/679 du Parlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il abroge la directive européenne n° 95/45/CE du 24 octobre 1995 et vise à harmoniser le droit européen en matière de Données à caractère personnel. Le RGPD s’applique directement en droit national, la législation française évoluant pour en tenir compte, en ce compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » et son décret d’application (ensemble désigné la « Réglementation Données Personnelles »).

Ces données constituent des "Données Personnelles" au sens du Règlement (UE) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, c’est-à-dire des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.).

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles l’utilisateur est notamment informé que la Caisse d’Epargne à laquelle la Société Locale d’Epargne dont il est administrateur est affiliée ou dont il est membre du COS, et la Fédération nationale des caisses d’épargne, chacun en tant que responsable de traitement, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion des comptes et des profils des utilisateurs ;
  • la gestion et la sécurisation des accès à l’extranet ;
  • la gestion et le suivi des formations en ligne des utilisateurs ;
  • la gestion de la communication d’informations aux utilisateurs ;
  • la tenue d’un annuaire ;
  • la gestion de la publication des commentaires des utilisateurs ;
  • la gestion des notifications et signalements de commentaires et de leur retrait le cas échant ;
  • la gestion de la résiliation des comptes utilisateurs ;
  • le reporting et les statistiques.

Les données collectées via un formulaire et qui seraient obligatoires sont signalées par un astérisque, en leur absence la réponse ne pourra être prise en compte et/ou son traitement retardé. Si l’utilisateur charge une photographie, il autorise la Caisse d’Epargne et la Fédération nationale des caisses d’épargne à l’utiliser dans l’extranet et à la reproduire sur l’extranet et sur support papier.

Que le responsable de traitement soit la Caisse d’Epargne à laquelle la Société Locale d’Epargne - dont l’utilisateur est administrateur - est affiliée ou dont il est membre de COS, ou la Fédération nationale des caisses d’épargne, chacun en tant que responsable de traitement, les informations collectées sont destinées :

  • aux services habilités au sein de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne - dont l’utilisateur est administrateur - est affiliée uniquement pour ce qui la concerne ;
  • aux services habilités de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance ;
  • aux prestataires techniques.

A ce titre, l’utilisateur est informé que les données collectées sont hébergées en France, par la société OVH au sein d’un serveur dédié à la Fédération nationale des caisses d’épargne.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment la Caisse d’Epargne et la FNCE utiliseront vos données, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez s’agissant de ces données figurent dans nos notices d’information disponibles sur nos sites respectifs.

L’ensemble de ces droits s’exerce par courrier électronique accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Cookies

Lorsque l’utilisateur utilise l’extranet, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans son terminal sous réserve :

-          qu’il ait donné son consentement ;

-          qu’il ait effectué un paramétrage approprié de son navigateur.

L’utilisation des cookies de session est nécessaire au bon fonctionnement de l’extranet. Leur non-utilisation peut limiter le périmètre fonctionnel de l’utilisateur, voir lui interdire l’accès à l’extranet.

 

Définition

Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.

Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Les cookies permettent de conserver des informations d'état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d'un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

Il existe différents types de cookies :

-          des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez l’extranet ;

-          des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez.

 

Finalité des cookies utilisés

Les cookies utilisés sur l’extranet servent à :

-          stocker un identifiant de connexion pour faciliter l’utilisation de l’extranet ;

-          stocker la dernière région sélectionnée sur la page portail par l’utilisateur ;

-          analyser la fréquentation et l’utilisation de l’extranet (Xiti)

-          réaliser des états statistiques ;

 

Consentement de l’utilisateur

Lorsque l’utilisateur visite l’extranet, il est informé de l’utilisation de cookies par une mention d’information. Si l’utilisateur après avoir pris connaissance de cette mention, poursuit sa navigation sur l’extranet, il est informé que cette poursuite de la navigation vaut accord pour le dépôt de cookies.

Il est précisé dans cette mention qu’il peut cliquer sur « en savoir plus » pour obtenir des informations complémentaires.

Ainsi, l’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies préalablement à leur installation.

Par ailleurs, l’utilisateur peut également régulièrement supprimer les cookies de son terminal via son navigateur.

Pour la gestion des cookies et les choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur utilisé, elle permet de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. A titre d’exemple :

-          pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies ;

-          pour Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

-          pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

-          pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

En tout état de cause, l’utilisateur peut se rendre dans la rubrique d’aide de son navigateur pour savoir de quelle manière son navigateur lui permet de choisir les cookies acceptés ou refusés.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que, lorsque l’utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal.

Or, si ce cookie de refus est supprimé, il ne sera plus possible d’identifier l’utilisateur comme ayant refusé l’utilisation de cookies.

 

Propriété intellectuelle

Eléments

Le contenu de l’extranet, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’éditeur et tous les autres éléments composant l’extranet ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.

 

Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont des éléments sont présents sur l’extranet et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur l’extranet et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur l’extranet ou rendus accessibles par des tiers.

 

Liens

Il est interdit aux utilisateurs de mettre en place un lien en direction de l’extranet sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant à l’extranet devront être retirés à première demande de l’éditeur.

L’éditeur se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur l’extranet donnant accès à des pages web autres que celles de l’extranet.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à l’éditeur.

L’éditeur ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre de l’extranet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

 

Crédit

©FNCE

 

Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Modification des mentions légales

Les mentions légales pourront à tout moment et sans préavis être modifiées et actualisées.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.